Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de diffusion de produits par le biais de l’envoi d’un Kit ou d’un Patronage Pochette dans le but de vous permettre de réaliser vos vêtements.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu une commande de vente au détail de nos produits seront alors dénommées « Clients ».

Ces services sont disponibles sur le site internet « madeinmecouture.com » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l’enregistrement de la commande.

Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de MADE IN ME COUTURE SAS U et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie »).

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la commande selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

Article 1 – Présentation de la Société

Le Site « madeinmecouture.com » est édité par la société par actions simplifiées MADE IN ME COUTURE SAS U au capital social de 2000 euros dont le siège social est 71, rue Réaumur 75002 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 230 392 RCS. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR82793230392

Article 2 – Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 3 – Zone géographique

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine. Les commandes passées depuis un pays étranger peuvent être livrées à condition de payer des frais de livraison majorés.

Article 4 – Accès au service

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société MADE IN ME COUTURE SAS U étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyens, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article 5 – Conditions de commande au service d’envoi de Kit ou patronage

Le service d’envoi de Kit ou Patronage Pochette consiste en l’expédition de votre commande effectuée sur notre site.

La commande d’un Kit ou Patronage Pochette proposé par la Société MADE IN COUTURE SAS U s’effectue par le Site.

Par la commande d’un Kit ou Patronage Pochette, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à une commande, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société MADE IN ME COUTURE SAS U doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société MADE IN ME COUTURE SAS U ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Article 6 – Conditions de vente au détail de nos produits

La Société MADE IN ME COUTURE SAS U propose la vente de Kit de Couture (Patronage Thermocollant, Notice de Montage, Tissus et fournitures) ainsi que le Patronage Pochette (Patronage Thermocollant et Notice de Montage). Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’utilisateur. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentent un caractère erroné, la responsabilité de la Société MADE IN ME COUTURE SAS U ne saurait être engagée de ce chef.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

La Société MADE IN ME COUTURE SAS U n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

Article 7 – Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d’une commande sur le Site, le Client autorise la Société MADE IN ME COUTURE SAS U à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace “mon compte”.

Article 8 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société MADE IN ME COUTURE SAS U, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 9 – Tarifs et Paiement

9.1 Modalités générales de paiement pour tous les services du Site

Le paiement des produits se fera par le biais d’un compte Paypal ou d’un paiement en Carte Bleu par le biais du système CIC P@iment. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers

La Société MADE IN ME COUTURE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société MADE IN ME COUTURE.

9.2 Tarif et paiement de l’envoi d’un Kit ou d’un Patronage Pochette

Les tarifs du service d’envoi des Kit ou Patronage Pochette sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

9.3 Prix de vente et expédition

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande. Les frais de livraison sont fixés de manière forfaitaire à raison de sept, dix-huit (7,18) euros pour un Kit et trois (3) euros pour le Patronage Pochette. Si vous commandez un Kit et un Patronage seul, le prix reste de sept, dix-huit (7,18) euros.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la commande.

Article 10 – Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société MADE IN ME COUTURE SAS U et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Article 11 – Livraison des produits

Le service d’envoi des Kits ou Patronages Pochette couvre la zone géographique déterminée à l’Article « zone géographique », c’est-à-dire la France métropolitaine et l’étranger (sous réserve d’une majoration des frais d’envois).

Les Kits ou Patronage Pochette seront livrées aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

Les livraisons sont effectuées par La Poste, en « Colissimo, remis sans signature ». Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis d’instance vous sera déposé. Vous pourrez alors récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche, dans un délai de 15 jours. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

En optant pour la livraison en Colissimo, vous faites le choix d’un transporteur qui compense les émissions de CO2 de tous les colis livrés afin de réduire l’impact environnemental.

La Société MADE IN ME COUTURE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société MADE IN ME COUTURE SAS U, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société MADE IN ME COUTURE SAS U.

Article 12 – Remboursement

Toutes réserves sur le Kit ou le Patronage Pochette et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception du produit. La défectuosité du Kit ou Patronage Pochette doit être avérée, le Client pourra obtenir un nouveau Kit ou Patronage Pochette dans la limite des stocks disponibles. Si les produits de la commande ne sont plus en stock, la Société MADE IN ME COUTURE SAS U s’engage à rembourser le montant de la commande.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans le Kit donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

L’absence de réception d’un Kit ou Patronage Pochette ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations.

Article 13 – Force majeure

La société MADE IN ME COUTURE SAS U ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Article 14 – Conformité des produits

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par l’équipe Made In Me Couture.

Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la Société MADE IN ME COUTURE.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous- jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Article 16 – Faculté de rétractation   

Vous disposez d’un délai de sept (7) jours applicable en cas de rétractation suite à la réception de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initiaux. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le retour du Kit ou Patronage Pochette doit être impérativement complet.

Le cas échéant, MADE IN ME COUTURE SAS U remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

Article 17 – Informations et libertés

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et ne pourront être utilisées à l’insu des Clients.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire à l’adresse infos@madeinmecouture.com.

Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les clients auront complétés dans le but d’optimiser notre service.

Article 18 – Responsabilité

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de madeinmecouture.com notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à madeinmecouture.com.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Madeinmecouture.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

La Société MADE IN ME COUTURE SAS U ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par madeinmecouture.com.

Article 19 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 20 – Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société MADE IN ME COUTURE SAS U les contrats liant le Client et de la Société MADE IN ME COUTURE SAS U et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société MADE IN ME COUTURE ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société MADE IN ME COUTURE SAS U.

Les contrats, droits et obligations de la Société MADE IN ME COUTURE SAS U pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

Article 21 – Publicité sur le Site

La Société MADE IN ME COUTURE SAS U peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 22 – Modifications des Conditions Générales de Vente

La Société MADE IN ME COUTURE SAS U se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son compte dans l’onglet « mon compte » du site madeinmecouture.com.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Article 24 – Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre les Parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.